Plis d’huissier

Où s’adresser ?

A la Mairie de votre domicile

Pièces à fournir

Convention cosignée en deux exemplaires originaux.
Chaque partenaire doit en outre fournir :

• Avis de signification.
• Pièce d’identité avec photographie et signature (Carte d’Identité, passeport, permis de conduire…)

Pour faire retirer un pli par un tiers

Présenter :

• Une procuration sur papier libre établie par le mandant.
• La pièce d’identité du mandant.
• La pièce d’identité du mandataire.
• L’avis de signification.