Assainissement non collectif

Vous êtes propriétaires d’une habitation pourvue d’une installation d’assainissement collectif, et à ce titre, vous êtes responsables de son entretien et de son bon fonctionnement (loi sur l’eau) et soumis à une obligation de contrôle.
La loi sur l’eau et milieux aquatiques donne des compétences et obligations aux communes en matières d’assainissement non collectif. Elle precise en effet que les communes assurent le contrôle des installations, obligation transferee par la commune de Léhon à la Dinan Communauté.

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