15 / 05 / 2017

Vote par procuration

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour du vote, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance.

 

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions liées à l’inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procurations.

Ces conditions sont définies en fonction du lieu de vote (en France ou à l’étranger).

Pour voter en France

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

  À savoir :

un citoyen européen peut uniquement être désigné comme mandataire pour voter aux élections municipales ou européennes.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger,
  • ou 2 procurations établies à l’étranger.

Où faire la démarche ?

Le mandant peut se présenter :

  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie
  • ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Où s’adresser ?

Sur place

16 bis place Duguesclin
22101Dinan

Sur place

20 place Duguesclin
BP 11012
22101DINAN CEDEX

Horaires d’ouverture

Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

 

Si l’état de santé du mandant l’empêche de se déplacer, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

Comment faire la démarche ?

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

La démarche s’effectue à l’aide d’un formulaire.

Le mandant a la possibilité :

  • de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place
  • ou de remplir puis d’imprimer le formulaire disponible sur internet, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.

Utilisation du formulaire téléchargé sur internet

Le mandant doit remplir à l’aide de l’ordinateur (et non pas à la main) les rubriques Vote par procuration,Attestation sur l’honneur et Récépissé à remettre au mandant du formulaire suivant :

Formulaire

Vote par procuration
accéder au formulaire (pdf – 159.5 KB)

  Attention :

le mandant ne doit pas indiquer le lieu d’établissement, la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies au guichet, à la main.

Le mandant imprime le formulaire sur 2 feuilles (il ne doit pas être imprimé recto verso).

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    Le mandant n’a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.
  • Il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d’établissement, date d’établissement, heure, identité de l’autorité habilitée (mention Devant) et  partie réservée à la signature.

Ces formalités accomplies, un récépissé est remis au mandant.

le mandant n’a pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile du mandataire lors de l’établissement de la procuration

Dans quels délais faire la démarche ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l’étranger ou la mairie ne l’a pas reçue à temps.

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