Permis de construire / d'aménager

La réforme des permis de construire et des autorisations d'urbanisme (Applicable au 1er octobre 2007)

Les « permis de construire » regroupent les constructions neuves et les travaux sur constructions existantes Les « déclarations préalables » remplacent les déclarations de travaux; Les certificats d'urbanisme sont maintenus dans leurs 2 versions (simple information sur les droits du sol ou information sur une opération précise).

Ce tableau n'est pas exhaustif il résume les principales situations rencontrées.


Les demandes sont à déposer en Mairie en 4 exemplaires pour les déclarations préalables et en 5 exemplaires pour les permis

	Que souhaitez-vous faire ?	Dépôt de permis	Demande d'autorisation préalable
Neuf	Construction de plus de 20 m2 au sol (Y compris piscines couvertes à plus de 1,80 m)	Oui obligatoire
	Construction comprise entre 2 et 20 m2 au sol	Non	Oui obligatoire
	Piscines non couvertes ou couverture inférieure à 1,80 m	Non	Oui obligatoire
	Clôtures autres qu'agricoles	Non	Oui obligatoire
Travaux sur existant	Création de + de 20 m2 Surface habitable (SHON)	Oui obligatoire
	Création de 2 à 20 m2 de surface habitable (SHON)	Non	Oui obligatoire
	Ravalement	Non	Oui obligatoire
	Modification de l'aspect extérieur du bâtiment	Oui si modification du volume et des percements en façade	Obligatoire dans les autres cas

Des délais d'instruction connus et limités
La commune de LEHON étant en site inscrit dans son intégralité, les délais sont augmentés d'un mois. Ils sont donc de 2 mois pour les déclarations préalables et de 3 mois pour les permis de construire une maison individuelle.