Assainissement non collectif

Vous êtes propriétaires d’une habitation pourvue d’une installation d’assainissement collectif, et à ce titre, vous êtes responsables de son entretien et de son bon fonctionnement (loi sur l’eau) et soumis à une obligation de contrôle.
La loi sur l’eau et milieux aquatiques donne des compétences et obligations aux communes en matières d’assainissement non collectif. Elle precise en effet que les communes assurent le contrôle des installations, obligation transferee par la commune de Léhon à la CODI (communauté de Communes de Dinan).

Puits et forages

Nouvelles dispositions réglementaires

Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 – 2 arrêtés du 17 décembre 2008
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Ainsi tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 doit désormais être déclaré au plus tard un mois avant la réalisation des travaux.
Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire annexé au premier arrêté du 17 décembre 2008, en reprenant les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevé. Ce formulaire doit être déposé en mairie de la commune concernée et est téléchargeable sur le site du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire : www.environnement.gouv.fr/article.php3?id_article=4240  ou à retirer à la mairie.